![\"\"](\"http:\/\/montreux-vieux.net\/montreux-vieux.net\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/ScreenShot348.jpg\")
<\/a><\/p>\n<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les Extradictions par Montreux-Vieux \u00e0 partir de 1871 Lorsque tous les renseignements n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 recueillis, l’une ou l’autre des deux solutions suivantes intervient : Ou l’extradition est refus\u00e9e, et la mise en libert\u00e9 de l’inculp\u00e9 est ordonn\u00e9e par le Parquet … Continuer la lecture <\/a><\/p>\nLorsque tous les renseignements n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 recueillis, l’une ou l’autre des deux solutions suivantes intervient :<\/h4>\n
Ou l’extradition est refus\u00e9e, et la mise en libert\u00e9 de l’inculp\u00e9 est ordonn\u00e9e par le Parquet d\u00e8s qu’il est inform\u00e9 de la r\u00e9solution du Garde des Sceaux. Le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res porte alors la d\u00e9cision du Gouvernement de la R\u00e9publique et les motifs qui l’ont inspir\u00e9e \u00e0 la connaissance du repr\u00e9sentant diplomatique du gouvernement requ\u00e9rant. Les pi\u00e8ces de justice lui sont renvoy\u00e9es en m\u00eame temps, ou peu apr\u00e8s.<\/h4>\n
Si l’extradition para\u00eet pouvoir \u00eatre accord\u00e9e, le Garde des Sceaux pr\u00e9sente \u00e0 l’agr\u00e9ment du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un projet de d\u00e9cret autorisant la remise de l’inculp\u00e9. Ce document sp\u00e9cifie la ou les inculpations pour lesquelles l’extradition est autoris\u00e9e, et vis\u00e9, soit la convention applicable, soit une d\u00e9claration de r\u00e9ciprocit\u00e9 ant\u00e9rieure, ou stipule que la remise a lieu sur la base de r\u00e9ciprocit\u00e9.<\/h4>\n
Lorsque le d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le chef de l’Etat, une ampliation en est adress\u00e9e au service des transf\u00e8rements, auquel est aussi envoy\u00e9 le dossier produit par le gouvernement requ\u00e9rant, toutes ces pi\u00e8ces devant, avec les objets et l’argent saisis en sa possession, accompagner l’inculp\u00e9 lors de sa livraison aux autorit\u00e9s du pays requ\u00e9rant ou du pays de transit qui doivent le recevoir. En m\u00eame temps, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res est mis \u00e0 m\u00eame de faire savoir au repr\u00e9sentant du gouvernement requ\u00e9rant qu’il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 compl\u00e8tement ou partiellement satisfaction \u00e0 sa demande.<\/h4>\n
(Remarquons en passant que la Convention franco-anglaise du 14 ao\u00fbt 1876, conclue apr\u00e8s la publication de la circulaire Dufaure, n’en a tenu aucun compte, son art. 6 consid\u00e9rant l’extradition comme d\u00e9cid\u00e9e avant l’interrogatoire de l’inculp\u00e9. Malgr\u00e9 le caract\u00e8re conventionnel du texte, et sa valeur l\u00e9gislative en France, cette disposition est demeur\u00e9e lettre morte.)<\/h4>\n
La remise des extrad\u00e9s. \u2014 Le service des transf\u00e8rements, annexe de l’administration p\u00e9nitentiaire, qui, depuis le rattachement de cette administration au minist\u00e8re de la Justice, rel\u00e8ve directement du Garde des Sceaux, est charg\u00e9 d’assurer la remise mat\u00e9rielle des extrad\u00e9s. Comme les mouvements des voitures cellulaires d\u00e9pendent de diverses causes (comparution de prisonniers devant les Cours d’assises, ex\u00e9cution de peines de diff\u00e9rentes dur\u00e9es, convois de rel\u00e9gu\u00e9s, etc.) il n’est pas possible de pr\u00e9voir quelque temps d’avance les lieux et dates de remise de ces individus. C’est donc presqu’au dernier moment que, par des communications rapides, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res est mis en mesure d’adresser ces renseignements aux ambassades ou l\u00e9gations. Le service des transf\u00e8rements est m\u00eame autoris\u00e9 \u00e0 les aviser officieusement dans les cas d’extr\u00eame urgence.<\/h4>\n
Les remises se font sur nos fronti\u00e8res de terre dans des gares d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 cet effet : par exemple, dans nos rapports avec l’Allemagne, trois gares, celles de Norv\u00e9ant, Deutsch-Avricourt et Montreux-Vieux<\/strong> pour les extrad\u00e9s amen\u00e9s de France, et trois autres, celles de Pagny, Igney-Avricourt et Petit-Croix pour les extrad\u00e9s amen\u00e9s d’Allemagne. La Convention du 20 janvier 1879 a affect\u00e9 respectivement les gares internationales de Modane et de Bardonn\u00e8che \u00e0 la remise des extrad\u00e9s aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises et aux autorit\u00e9s italiennes.<\/h4>\n
Quand il s’agit d’individus livr\u00e9s \u00e0 une Puissance, qui n’a pas avec nous de fronti\u00e8re commune, deux cas peuvent se pr\u00e9senter :<\/h4>\n
Ou l’inculp\u00e9 est emmen\u00e9 par mer : un ou plusieurs agents de police d\u00e9pendant du gouvernement requ\u00e9rant viennent d’ordinaire en prendre charge lors de son embarquement, qui est effectu\u00e9 soit sur un navire fran\u00e7ais (le capitaine demeurant alors responsable du prisonnier dont l’agent \u00e9tranger a la garde mat\u00e9rielle), soit sur un navire battant pavillon du pays requ\u00e9rant. L’embarquement sur un navire de nationalit\u00e9 tierce pouvant donner lieu, de la part du gouvernement de la marine duquel il fait partie, \u00e0 l’exigence d’unedemande d’autorisation de transit (cas qui s’est produit avec l’Allemagne), on \u00e9vite en fait ce mode de transfert.<\/h4>\n
Livraison par voie de transit. \u2014 L’inculp\u00e9 est remis aux autorit\u00e9s d’une Puissance limitrophe. Cette livraison est, bien entendu, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’une communication du gouvernement requ\u00e9rant, faisant savoir que le transit par le territoire dudit Etat a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9. Les indications relatives aux lieu, jour et heure de remise font l’objet d’un \u00e9change de lettres ou de notes entre le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et l’ambassade oul\u00e9gation du pays requ\u00e9rant, celle du pays de transit n’ayant pas \u00e0 intervenir dans la n\u00e9gociation pour le succ\u00e8s de laquelle<\/h4>\n
sources: Journal du droit international priv\u00e9Clunet, \u00c9douard (1845-1922).<\/h6>\n